Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°108
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la dernière ligne du tableau du 1° de cet article par les dispositions suivantes :
| Dont TVA et CRDS au titre des allégements de charges patronales | 18,9 |
Objet
Cet amendement a pour objet d'amorcer la réforme du financement de la sécurité sociale. Afin de financer les allégements de charges patronales, il porte augmentation de la TVA. Ces allégements devraient également être financés par une fraction de CRDS affectée directement à l'ACCOSS.