Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°109
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport sur les indemnités de frais de déplacement des professionnels de santé, indiquant en particulier les effets de l'augmentation du coût des carburants et ses conséquences sur le montant de l'indemnité de déplacement. Cette étude analysera l'indexation des indemnités de déplacement sur les hausses du coût du pétrole et la mise en place d'un tarif professionnel harmonisé pour les professionnels de santé.
Objet
Afin de favoriser une couverture optimale du territoire national par les professionnels de santé, il paraît nécessaire de prendre en compte l'évolution du coût des carburants dans leurs déplacements. Le présent amendement a pour objet le dépôt d'un rapport analysant cette question.