Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°110
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 26 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Afin de permettre aux praticiens de travailler en toute sérénité, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite à l'Assemblée nationale, pour les patients, de saisir le médiateur de la caisse en cas de dépassement d'honoraire jugé irrégulier.