Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°111
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
médecin généraliste
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale :
nouvellement installé en exercice libéral
Objet
Afin de lutter contre les déserts médicaux, la dérogation au parcours de soins doit bénéficier aux patients qui consultent de jeunes médecins s'installant pour la première fois, mais également à ceux qui consultent chez des médecins déjà expérimentés mais nouvellement installés, soient parce qu'ils ont choisi de reprendre une activité libérale, soit parce qu'ils ont changé de lieu d'exercice.