Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°112 rect.
17 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 36 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette majoration de participation ne peut être prise en charge par la protection complémentaire en matière de santé dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 et sorties du régime prévu à l'article L. 380-1, quel que soit le choix qu'elles ont fait en vertu de l'article L. 861-4. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer les contrats CMUC bénéficiant aux assurés sortis du régime de la CMU de base dans la liste des contrats responsables afin que ces assurés soient incités à respecter le parcours de soins.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 36 vers un article 36 bis).