Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°115
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le tableau figurant dans cet article :
I. Dans la deuxième ligne, remplacer le montant :
65,3
par le montant :
64,9
II. Dans la cinquième ligne, remplacer le montant :
4,3
par le montant :
4,7
I. Dans la deuxième ligne, remplacer le montant :
65,3
par le montant :
64,9
II. Dans la cinquième ligne, remplacer le montant :
4,3
par le montant :
4,7
Objet
La réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées, mise en œuvre depuis 1999, prévoit que certains actes effectués par des professionnels de santé libéraux, et remboursés sur l'enveloppe soins de ville par l'assurance maladie, entrent désormais dans le forfait soins des établissements, et donc dans l'ONDAM personnes âgées.
Dans son rapport sur la Sécurité Sociale en 2005, la Cour des Comptes pointe que 400 millions d'euros auraient dû être transférés à ce titre.
C'est l'opération portée par le présent amendement.