Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°120
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Adrien GIRAUD et IBRAHIM
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 52
Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au début du premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Toute personne isolée résidant en France » sont insérés les mots : « et à Mayotte »
II - Les charges résultant éventuellement de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux mahorais de percevoir l'Allocation de Parent Isolé.