Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°121
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 55
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer la participation indue de la branche famille au financement des majorations pour enfants des pensions prises en charge par le FSV.