Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°124
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, PASTOR, BEL, PIRAS, COURTEAU, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Les moyens à mettre en œuvre pour que les cantons de zones rurales qui, de manière imprévisible, se voient dépourvus de médecins libéraux, puissent bénéficier des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation prévue au 4° du I de présent article. »
Après le 6° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Les moyens à mettre en œuvre pour que les cantons de zones rurales qui, de manière imprévisible, se voient dépourvus de médecins libéraux, puissent bénéficier des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation prévue au 4° du I de présent article. »
Objet
Certains secteurs, définis par les Missions Régionales de Santé, se voient brutalement privées de médecins pour des raisons imprévisibles comme le décès, le changement de poste, la prise de retraite anticipée. Ces secteurs, situés en zone rurale, qui ne sont pas signalés comme déficitaires, rencontrent de grandes difficultés à trouver de nouveaux médecins.
Il est donc nécessaire de les rendre ponctuellement éligibles au système des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Il est donc nécessaire de les rendre ponctuellement éligibles au système des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.