Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°126
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOMEIZEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites sont déterminées par la loi.
Objet
La pluriactivité, tout au long de la carrière professionnelle, la notion de durée d'assurance instituée par la loi du 21/08/2003 et la solidarité entre les régimes (compensations généralisée et spécifiques) sont autant d'éléments qui lient les régimes de retraites (général, spéciaux, spécifiques ou complémentaires).
Cette imbrication souvent complexe impose une vue d'ensemble que seul le législateur peut modifier.
C'est dans cet esprit que la loi 2004-803 du 9/08/2004 a adossé le régime des retraites des industries électriques et gazières au régime général et que la présente loi intègre le régime des cultes dans le régime général.