Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°137 rect.
17 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes PROCACCIA et GOUSSEAU et M. CAMBON
ARTICLE 36 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entrent en vigueur au 1er juillet 2006. »
Objet
En l'absence de texte d'application paru à ce jour, les modifications effectuées pour mettre en conformité les contrats avec l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas pu intégrer la prise en charge des prestations de prévention.
Un délai de 6 mois est nécessaire pour mettre au point le cadre réglementaire de cette disposition qui devra être intégrée dans tous les contrats santé « responsables ».
Il est également proposé de faciliter l'intégration de la prise en charge des prestations de prévention en prévoyant que cette modification intervient au moment du renouvellement du contrat.