Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°144
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAZEAU, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et CAMPION, MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mme SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.162-5-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
un médecin généraliste qui s'installe
par les mots :
aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé qui s'installe
un médecin généraliste qui s'installe
par les mots :
aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé qui s'installe
Objet
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les centres de santé qui souhaitent s'implanter dans les zones déficitaires en offre de soins.
A cette fin, il permet d'étendre les mesures d'incitation à l'installation dans des zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins prévues par l'article 29 aux centres de santé et à l'accès aux professionnels de ces centres.
A cette fin, il permet d'étendre les mesures d'incitation à l'installation dans des zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins prévues par l'article 29 aux centres de santé et à l'accès aux professionnels de ces centres.