Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°151
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAZEAU, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et CAMPION, MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mme SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« A la fin de chaque semestre, il publie une prévision argumentée de l'autorité hospitalière des charges du personnel, de la productivité et des recettes pour l'année à venir ainsi qu'une prévision actualisée pour l'année en cours. »
Objet
Le comité d'alerte instauré par l'article 40 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 doit pouvoir rendre public un certain nombre de données statistiques, sur lesquelles il travaille usuellement, afin d'éclairer les choix opérés pour la construction de l'ONDAM.
Une telle publicité permettrait de limiter le poids des polémiques autour des chiffres retenus par le ministère pour construire l'ONDAM. Ainsi, le débat sur l'insincérité du PLFSS pourrait reposer sur des fondements solides à partir de données fournies par une autorité compétente.