Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°155 rect.
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 BIS
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au cours de l'année » sont insérés les mots : « ,hors mesures spécifiques issues de priorités de santé publique, »