Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°158 rect.
17 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GOUTEYRON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code la sécurité sociale les mots : « et de celle du montant des dotations régionales », sont remplacés par les mots : « , de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement ».
Objet
Afin de permettre une analyse circonstanciée du bilan du périmètre des Missions d'intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation prévu par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 20 décembre 2004, il est proposé d'ajouter à ce bilan une information relative au montant attribué à chaque établissement.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 43 bis vers un article additionnel après l'article 30).