Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°160
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
MM. FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 63, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que pour l'essentiel ce texte porte atteinte aux principes fondateurs de la sécurité sociale, principe de solidarité et d'égalité et aux principes fondamentaux contenus dans le préambule de la Constitution de 1946 qui font partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer irrecevable ce projet de loi.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.