Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°161
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent ce transfert de charges important pour le budget de la sécurité sociale, ces charges devant en effet relever du budget de l'Etat.