Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°17
9 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 24 bis
(Art. L. 122-2 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
sa
par le mot :
la