Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°170
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du dernier alinéa (8°) de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont supprimés les mots : « ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le travail dissimulé soit considéré comme une faute de l'employeur dont le salarié est victime et non l'inverse. Il convient donc de rendre impossible une reconduite à la frontière du travailleur étranger employé de façon illégale.