Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°171
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, employé de façon illégale, ne soit pas doublement victime du travail dissimulé en risquant un réacheminement dans son pays d'origine.
Par ailleurs, l'article L. 626-1 limite le montant total des sanctions pécuniaires à l'encontre des employeurs ayant recours au travail dissimulé. C'est pourquoi il convient de le supprimer.