En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2006, le gouvernement doit présenter devant le parlement un rapport relatif à l'accès aux soins des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les deux assemblées.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit engagée une réelle concertation concernant l'accès aux soins et le niveau sanitaire des plus démunis.

Ce rapport aura notamment pour objectif de mettre en lumière la situation des patients relevant de l'Aide médicale d'Etat.

Il pourra, par ailleurs, s'intéresser à l'accueil réservé par les praticiens libéraux aux patients relevant de la CMU.