En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la publication de la loi n°   du    relative au financement de la sécurité sociale pour 2006, il est engagé par l'Etat une négociation avec les représentants des professions de santé médicaux et paramédicaux, les usagers du système de soins et les élus de la nation afin de mettre en œuvre un plan de présence homogène sur l'ensemble du territoire national.

Objet