Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°178
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé
Objet
Les auteurs de cet amendement, dans un souci de cohérence, souhaitent que les centres de santé qui s'implantent dans des zones déficitaires, ne soient pas pénalisés via le dispositif du médecin traitant.