En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

Article 24 bis

(Art. L. 122-2 du code de la sécurité sociale)

Consulter le texte de l'article ^

I - Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale.

II. – En conséquence, compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret. »