Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°184
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert de l'indemnisation des personnes contaminées par le SIDA par voie transfusionnelle sur les fonds de l'ONIAM. Ce douloureux évènement a fait reconnaître la responsabilité de l'Etat et il convient de maintenir cette indemnisation sur les fonds de l'Etat et non pas la sécurité sociale afin de ne pas entretenir la confusion dans le cadre de la réparation du préjudice subi.