Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°185
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire (CMU-C) qui est une validation de la politique actuellement menée, de réduction de la prise en charge obligatoire du régime de base.