Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°191
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 45
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2006, le taux de la cotisation assurance vieillesse est fixé à 16,65 %, soit 8,40 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé, 1,60 % à la charge de l'employeur et 0,1 % à la charge du salarié ou assimilé.
A compter du 1er janvier 2006, le taux de la cotisation assurance vieillesse est fixé à 16,65 %, soit 8,40 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé, 1,60 % à la charge de l'employeur et 0,1 % à la charge du salarié ou assimilé.
Objet
Cet amendement vise à rendre plus juste le financement du régime de retraite. Le gouvernement s'était engagé à faire supporter le coût de sa réforme de manière équitable, or le projet de décret prévoyant l'augmentation de la cotisation de 0,2 point, est essentiellement supportée par le salarié (0,15 % par salariale contre 0,05 % part patronale). C'est une profonde injustice qu'il convient de réparer, surtout au moment où la demande d'augmentation du pouvoir d'achat se pose avec force. Cet amendement propose donc de faire supporter l'intégralité de cette augmentation de cotisation à l'employeur.