Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°192
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par les mots : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code ».
II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé.
I. – L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par les mots : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code ».
II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la franchise de un euro pour les accidentés du travail.