Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°193 rect.
15 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne qui, du fait de son activité professionnelle est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante, est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie dans des conditions précisées par décret de son droit de bénéficier gratuitement de la surveillance médicale post-professionnelle, visée à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale incluant, le cas échéant, les examens médicaux complémentaires appropriés.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer le suivi post-professionnel des travailleurs exposés à l'amiante et rappellent à l'issue de la mission sénatoriale sur l'amiante la nécessité d'introduire le suivi post-médical professionnel intégrant, si nécessaire, un examen tomodensitométrique (scanner).