Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°194
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante contribuent à hauteur de leur responsabilité au financement du FCAATA.