Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°195
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative »
Au second alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler l'urgence d'une modification des modalités d'inscription des établissements sur les listes ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA pour mettre un terme aux injustices actuelles.