Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°200
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction égale au moins à 10 % du produit des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est affectée chaque année au Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction égale au moins à 10 % du produit des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est affectée chaque année au Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le budget de prévention représente une part plus importante du budget global de la branche accident du travail/maladie professionnelle.