Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°201
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
I. – A la fin de cet article, remplacer le chiffre :
330
par le chiffre :
750
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la fixation à 750 millions du montant du versement mentionnné à l'article L. 176 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est augmenté à due concurrence.
Objet
Pour inciter les employeurs à la prévention des risques professionnels, conformément aux préventions faites par la commission Diricq, les auteurs de cet amendement fixent à 750 millions d'euros le reversement de la branche accident du travail/maladie professionnelle à l'assurance maladie au titre de la compensation des charges indirectement supportées par l'assurance maladie en raison des accidents du travail et maladies professionnelles non déclarées ou insuffisamment pris en charge.