En séance

Supprimer cet article.

Les dispositions d'entrée en vigueur de la PAJE prévoyaient que seuls les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2004 bénéficiaient de la nouvelle prestation mais que les enfants nés entre le 1^er janvier 2001 et le 1^er janvier 2004 pourraient se trouver en tout état de cause régis à compter du 1^er janvier 2007 par le système de la PAJE. L'objet de cet article est, par mesure d'économie, de revenir sur cette exception, tous les enfants nés avant le 1^er janvier 2004 continuant à se voir appliquer le régime antérieur à la création de la PAJE. Il convient donc de le supprimer.