Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°204
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 57
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les nouvelles dispositions relatives aux sanctions à l'égard des assurés sociaux.