Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°205
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° le montant total des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat s'élevant à 1,5 milliards d'euros.
Objet
Cet amendement complète les mesures nécessaires à une bonne visibilité des comptes de la sécurité sociale.