Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°207
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II de cet article, remplacer le montant :
1,5 milliards d'euros
par le montant :
2,2 milliards d'euros
Objet
Il s'agit d'augmenter les ressources du FRR au titre des versements du compte d'affectation spéciale des produits de cession des titres, parts et droits des sociétés. L'importance des privatisations prévues en 2006 doit permettre sans difficulté la couverture de cette augmentation