Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°209
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la dernière phrase de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0,03% » est remplacé par le pourcentage : « 0,10% ».
Objet
Pour réduire le déficit de la sécurité sociale, il ne faut pas se limiter à contenir les dépenses, encore faut-il prévoir les recettes nécessaires : c'est l'objet de cet amendement.