Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°211
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription sur la liste des médicaments remboursables de médicaments n'apportant pas d'amélioration du service médical rendu et dressant la liste à jour des médicaments indiquant les niveaux d'amélioration du service médical rendu de chacune de leur indication.
Objet
Alors que l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription de médicament à ASMR (amélioration du service médical rendu) insuffisant est seulement possible si elle permet de réaliser une économie dans le coût du traitement médicamenteux, nous ne disposons actuellement d'aucun chiffre permettant de réaliser la balance coût/économie pour la sécurité sociale de l'inscription de ces médicaments sur la liste des médicaments remboursables.