Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°213
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de financer les actions de formation médicale continue »
II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sauraient soumettre à convention les relations normales de travail ».
I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de financer les actions de formation médicale continue »
II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sauraient soumettre à convention les relations normales de travail ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire le financement de la FMC (formation médicale continue) par l'industrie pharmaceutique, domaine où elle n'a pas vocation à intervenir, afin de lui permettre de réaliser des économies au moment où elle estime être trop sollicitée financièrement par le Gouvernement.