Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006

Direction de la Séance

N°217

14 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 26 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont également applicables en cas de défaut d'affichage visible et lisible par les médecins de leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle et leur droit à dépassement permanent, ainsi que leurs honoraires ou fourchettes d'honoraires »

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que la possibilité de saisine du médiateur de la caisse d'assurance maladie doit être étendue aux cas où le médecin, en violation avec l'arrêté du 11 juin 1996, n'a pas affiché de façon lisible et visible, ses honoraires et sa situation conventionnelle.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).