Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°218
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'année suivant l'application de la présente loi, le gouvernement présente un rapport au Parlement établissant le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.