Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°220
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre 3 du Titre VI du Livre I du code de la sécurité sociale, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Article L. ... - Lorsqu'un médicament a pu bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché et d'une inscription sur la liste des médicament et spécialités remboursables, alors il doit être pris en charge par l'assurance maladie à 100% »
Objet
La procédure de déremboursement partielle de médicaments imposé par ce gouvernement et ses prédécesseurs, médicaments prescrits par les médecins et prise en charge par la sécurité sociale, est un artefact destiné à transférer la charge financière du prix des médicaments sur le compte des ménages.
En effet, ou bien un médicament est efficace, et il doit pouvoir alors être prescrit en tant que de besoin et remboursé intégralement à l'assuré par la sécurité sociale, ou bien il n'est pas efficace et doit donc naturellement ne pas être considéré comme un médicament et ne pas être pris en charge par l'assurance maladie.
Cette évaluation de la valeur thérapeutique du médicament doit se faire dans la transparence et en toute indépendance de considérations d'ordre financier. En conséquence, la procédure de fixation du taux de remboursement des médicaments à 60% ou 35% doit être annulée.