Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°221
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I. de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots : « , y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.