Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°224
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, LE TEXIER et CAMPION, M. GODEFROY, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 10 vise à anticiper l'assujettissement aux prélèvements sociaux des intérêts des plans d'épargne logement de plus de 10 ans. Il prévoit également que les prélèvements sur les intérêts perçus sur ces plans, dus à compter du 1er janvier 2006 seront retenus annuellement à la source.
Cette mesure est un simple artifice qui permet au gouvernement d'améliorer fictivement la présentation des comptes 2006, de réduire les ressources futures de la sécurité sociale et de repousser les dettes.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Cette mesure est un simple artifice qui permet au gouvernement d'améliorer fictivement la présentation des comptes 2006, de réduire les ressources futures de la sécurité sociale et de repousser les dettes.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.