Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°228
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, LE TEXIER et CAMPION, M. GODEFROY, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social. »
Objet
Cet amendement propose que les services de soins palliatifs sous forme d'HAD puissent intervenir dans les EHPAD.