Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°232
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et CAZEAU, Mmes DEMONTÈS, PRINTZ, LE TEXIER et CAMPION, M. GODEFROY, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 45
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2006, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse est fixé à 16,65%, soit 8,40% à la charge de l'employeur et 6,55% à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé, 1,60% à la charge de l'employeur et 0,1% à la charge du salarié ou assimilé.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la hausse de 0,2 point de la cotisation vieillesse sur l'assiette plafonnée, décidée par le gouvernement dans le cadre de la réforme 2003 sur les retraites, est à la charge de l'employeur. L'avant-projet de décret du gouvernement qui prévoit de répartir la hausse de 0,2% de la cotisation, -0,15% sur la part salariale et 0,05% sur la part patronale a suscité un tollé et constitue une provocation du gouvernement, allant à l'encontre des revendications exprimées par les salariés sur l'amélioration de leur pouvoir d'achat lors de la journée d'action du 4 octobre dernier.