Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006

Direction de la Séance

N°233

14 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, LE TEXIER et CAMPION, M. GODEFROY, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le V de cet article.

Objet

Actuellement, les personnes qui, au moment où elles demandent à bénéficier de la CMU, sont sans domicile fixe, doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.

Cette disposition est modifiée par le V de l'article 57 afin d'exiger l'intervention d'un assistant de service social dans la procédure de domiciliation des personnes sans domicile fixe réalisée par des associations agréées. Il convient de souligner que cette mesure aura pour effet d'allonger les délais des plus précaires pour bénéficier de la CMU.

Plutôt que de chercher à améliorer la domiciliation des personnes en situation d'exclusion, le gouvernement part du principe que la domiciliation est d'emblée une tentative frauduleuse.

Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle procédure de domiciliation pour bénéficier de la CMU