Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°238
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme CAMPION, M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 53
(Art. L. 544-1 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, pendant une durée minimale,
Objet
La notion de durée minimale est trop restrictive.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).