Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°24
9 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.